|
Conformément à l'article D.129-7 du
code du travail, l'association doit être agréé par les directions
régionales du travail et de l'emploi pour la fourniture de services
aux personnes.
Au titre de l’emploi d’une salarié à domicile, selon article 199 sex-decies
du Code Général des Impôts, vous bénéficiez d'une réduction d’impôt
automatique de 50% aussi bien sur les heures de cours que sur le
montant de l'inscription dans la limite d'un plafond total de
dépenses, pour tout emploi à domicile, de 12 000€ par foyer pour
2005.
En général, l'organisme accomplit pour vous toutes les formalités
administratives. Il vous fait parvenir une attestation fiscale au
cours du mois de février que vous n'aurez qu'à glisser dans votre
déclaration de revenus pour bénéficier de cette réduction à
condition que vous soyez imposable. En effet, si vous ne payez pas
d’impôts, vous ne bénéficierez pas de la rétrocession de cet
avantage fiscal.
|