Cours Particulier

Avantage fiscal

 

 

 

Conformément à l'article D.129-7 du code du travail, l'association doit être agréé par les directions régionales du travail et de l'emploi pour la fourniture de services aux personnes.

Au titre de l’emploi d’une salarié à domicile, selon article 199 sex-decies du Code Général des Impôts, vous bénéficiez d'une réduction d’impôt automatique de 50% aussi bien sur les heures de cours que sur le montant de l'inscription dans la limite d'un plafond total de dépenses, pour tout emploi à domicile, de 12 000€ par foyer pour 2005.

En général, l'organisme accomplit pour vous toutes les formalités administratives. Il vous fait parvenir une attestation fiscale au cours du mois de février que vous n'aurez qu'à glisser dans votre déclaration de revenus pour bénéficier de cette réduction à condition que vous soyez imposable. En effet, si vous ne payez pas d’impôts, vous ne bénéficierez pas de la rétrocession de cet avantage fiscal.